Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
II. - Paragraphe modificateur.
Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière - Article 38 2. […] Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (l'article L. 315-2 devient l'article L. 442-10) Ordonnance ratifiée par l'article 6-I de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1) - Article 15 I. - L'intitulé du livre IV du code de l'urbanisme est remplacé par l'intitulé suivant : « Livre IV. - Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions ». […] Considérant que, pour le surplus, l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes (…) qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R.421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, […] Selon l'article L.424-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. […]
[…] Elle reproche à Mme [Z] de ne pas avoir produit le procès-verbal de constat de M. [P], huissier de justice, du 6 février 2012 et de ne pas avoir discuté les critères de hauteur sous plafond et d'éclairement du rapport des services de l'urbanisme de la mairie de [Localité 9] devant la cour d'appel de Paris. […] Elle considère que si son conseil avait produit le procès-verbal de constat et si elle avait discuté, au regard des critères posés par l'article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 et des articles 4 et 6 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, les conclusions du rapport, elle aurait pu démontrer que son appartement remplissait les conditions d'habitabilité nécessaires, […]
Cela revient à dire que l'article L. 424-5 est une disposition spéciale qui fait obstacle, dans sa totalité, à l'application de l'article L. 241-1 du CRPA. […]
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