Entrée en vigueur le
[…] Considérant que, par mémoire distinct et motivé, la SARL OFFICE CENTRAL D'ACCESSION AU LOGEMENT soutient que les articles 13 à 19 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, dans leur rédaction issue, pour les articles 17 et 19, de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 et, pour les articles 13, 14 et 18, de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, prévoient une procédure dérogatoire aux règles applicables en matière d'expropriation ne laissant aucune place à l'intervention du juge judiciaire et permettent, sans que soit respectée l'exigence d'une juste et préalable indemnité, d'exproprier non seulement les immeubles déclarés insalubres ou frappés de péril, […]
[…] puisqu'il note que la loi du 13 juillet 2006 permet aux collaborateurs d'agents immobiliers d'exercer sous ce statut. […] Et son article 97 prévoit que les personnes exerçant déjà leur activité à titre non salarié à la date de son entrée en vigueur devaient s'immatriculer en qualité d'agents commerciaux dans les 9 mois à compter de cette date. […] que celles d'entre elles qui exerçaient déjà leur activité à titre non salarié à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement devaient s'immatriculer en qualité d'agents commerciaux dans les neuf mois à compter de cette date;
[…] — la requête est irrecevable dès lors que l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU QUARTIER DE L'AVENUE DE FRIBOURG ET DE SES ENVIRONS s'est constituée tardivement au regard de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, […] les statuts ne prévoyant nullement que le président est autorisé à agir en justice puisque l'article 16 stipule que le président a pour unique pouvoir « de représenter l'association à l'égard des tiers » et que l'article 13 prévoit que seul le comité à pouvoir pour réaliser les objectifs de l'association mais peut conférer toute personne par mandat spécial des actions déterminées ;
Vous savez que l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme dispose en effet que le permis est accordé au nom de l'Etat par le maire ou le préfet lorsque les travaux sont réalisés, notamment, pour le compte d'un établissement de l'Etat, ce qui est le cas en l'espèce. […] il y avait une violation de la compétence de l'organe délibérant. […] En troisième lieu, le législateur vient d'encadrer fortement, par les articles 13 et 14 de la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement, la recevabilité des requêtes formées contre les documents d'urbanisme par les associations environnementales, […]
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