Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Afin de favoriser la réalisation d'équipements publics ou de logements à usage locatif, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a renforcé le droit de priorité des communes. […] Dans son article 15, la loi du 13 juillet 2006 a simplifié les procédures et raccourcit les délais d'instruction en fusionnant le droit de priorité prévu par l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 et le droit de préemption urbain régi par les articles L. 210-1 et suivants du Code de l'urbanisme. La présente fiche permet d'appréhender le champ d'application et la mise en œuvre du droit de priorité.

Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de l'article 150 U du code général des impôts. […] codifiée sous le 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI). […] L'article 15 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complétant à cet effet d'un 8° le II de l'article 150 U précité du code général des impôts, a étendu cette exonération aux cessions de biens immobiliers réalisées au profit des collectivités territoriales en vue de leur cession ultérieure par celles-ci à un organisme chargé du logement social.