Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions dans lesquelles la société ICADE, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, a fait parvenir, dans la dernière période à 1730 nouvelles familles locataires du Val-de-Marne des « propositions » de hausses de loyer dans le cadre de l'article 17c de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006. […] prenant effet à compter de leur date d'expiration. […] Cette proposition doit comporter, à peine de nullité, la reproduction de l'article 17 c, de la loi du 6 juillet 1989, qui décrit les conditions dans lesquelles le renouvellement du contrat donne lieu à réévaluation, […]