Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
II. - Paragraphe modificateur
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Ce décret précise notamment les obligations incombant aux cédants.
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007.
Toutefois, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L. 174-1 du C. urb., les POS sont devenus caducs à compter du 1 er janvier 2016, sous réserve de dispositions transitoires, prévues à l'article L. 174-2 du C. urb., à l'article L. 174-3 du C. urb., à l'article L. 174-4 du C. urb. et à l'article L. 174-5 du C. urb., pour les POS engagés dans une procédure de révision avant le 31 décembre 2015. […] Réponse : L'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l'article 19 de la loi n° 2006-1771 de finances rectificative pour 2006, permet aux communes, […]
Lire la suite…[…] Vu l'art 26 de la Loi du 10 Juillet 1965 et la Loi du 10 Juillet 1965, — Dire et juger recevable la contestation des SCI à l'encontre de la résolution n° 9 de l'Assemblée Générale des copropriétaires en date du 25 Juin 2008 ; — Dire et juger que cette résolution sera annulée pour n'avoir pas respecté en particulier les dispositions d'ordre public, de l'article 26 de la Loi du 10 Juillet 1965 ; — Dire et juger que la résolution a pour effet d'entraîner une fermeture totale de la porte d'entrée de l'immeuble 7 place Z A ; — Retenir l'existence d'un abus de droit et de majorité ;
[…] — que l'article 26 de la loi du 13 juillet 2006 instaurant une taxe sur la cession des terrains nus devenus constructibles ne pouvait être appliqué avant l'intervention du décret d'application qu'il prévoyait ; que ce décret n'est intervenu que le 27 septembre 2007 ; […] Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
[…] Elles soutiennent en effet que le règlement de copropriété prévoyant une destination spécifique de résidence du 3ème âge, il résulte des dispositions combinées des articles 8 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 qu'aucune modification ne pouvait leur être imposée sauf à l'unanimité. […] Attendu que l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 tel qu'il résulte de la rédaction issue de l'article 95 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 (loi ENL) dispose que :
N° 493789 – Mme B. 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 septembre 2025 Lecture du 8 octobre 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Près de vingt ans après sa création par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (art. 26 i ), cette affaire vous permettra d'apporter de nouvelles précisions sur la taxe communale sur les plus-values de cession de terrains nus rendus constructibles. 1. La requérante est, avec d'autres contribuables dont les pourvois pourront suivre le même sort, associée d'une SCI qui détenait à Voreppe, dans l'Isère, un …
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