Entrée en vigueur le
L'article 39 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a mis en place une déduction spécifique des revenus fonciers en faveur des propriétaires bailleurs qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés, en application d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah). […]
Lire la suite…A compter de l'imposition des revenus de l'année 2003, le taux de déduction forfaitaire majorée a été porté de 25 % à 40 % (article 79 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003). L'article 39 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a mis fin à la possibilité pour les bailleurs de bénéficier pour la première fois du dispositif « Besson ancien » pour les baux conclus à compter du 1 er octobre 2006. […]
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