Entrée en vigueur le
Ceux-ci soulevaient des griefs à l'encontre de six articles de la loi, les articles 4, 61, 62, […] des droits réels et des obligations civiles et commerciales que les principes fondamentaux. 6 Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité. 7 Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, article 71. 6 Comme l'a relevé le Conseil constitutionnel à de multiples reprises 8 , l'objectif de valeur constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi exige que la loi soit suffisamment précise et non équivoque. […] Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé, à l'aune de ces principes, […]
Lire la suite…[…] l'article 76 de la loi de finances pour 2006 a majoré corrélativement de 25 % les plafonds de revenus au-delà desquels ces avantages ne sont plus attribués. […] De la même manière, […] celui-ci a été renforcé par l'article 71 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement qui impose le versement du supplément de loyer de solidarité dès lors que les revenus des locataires dépassent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution des logements dans le parc HLM. […] Ces revalorisations sont applicables à compter du 1er janvier 2008 puisque le montant des ressources à prendre en considération correspond à la somme […]
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L'article 71 de loi ENL du 13 juillet 2006 prévoit un réaménagement du SLS mis en place depuis par les organismes HLM. Le décret n° 2008-825 du 21 août 2008 vient en préciser l'application. Ce dernier indique que le SLR (supplément de loyer de référence) dont le montant mensuel par mètre carré habitable appliqué pour le calcul du SLS est fixé comme suit : 2, 50 € pour les logements situés à paris et dans les communes limitrophes (zone 1
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