Entrée en vigueur le
[…] Vu le code de la santé publique ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, D. 212-70 et suivants ; Vu la loi n° 2003-708 du 1 er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 12 ; Vu l'arrêté du 7 avril 1998 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Il est créé un poste de professeur d'éducation physique et sportive travaillant dans les structures scolaires du second degré dont les conditions d'agrément nécessitent ce type d'emploi et réservé aux titulaires d'un diplôme de niveau II, en conformité avec les dispositions de l'article L. 363-1 du code de l'éducation modifié par les articles 6 et 12 de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
[…] Aux termes de l'article 4-1 de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 de la convention collective sus-visée relatif aux emplois d'EPS, sont reclassés dans la grille éducateur sportif en EPS ou APS de niveau III, les salariés classés moniteurs d'éducation physique 1 er groupe au 31 décembre 2002 et disposant des titres requis tels qu'exigés par les dispositions de l'article L 363-1 du code de l'éducation, modifié par les articles 6 et 12 de la loi 2003-708 du 1 er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Le reclassement s'effectue à la majoration d'ancienneté au salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.
[…] en conformité avec les dispositions de l'article L. 363-1 du code de l'éducation modifié par les articles 6 et 12 de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. […] Sont reclassés dans la grille » professeur d'éducation physique et sportive » les salariés classés » professeurs d'éducation physique » au 31 décembre 2002 (1) et disposant des titres requis tels qu'exigés par les dispositions de l'article L. 363-1 du code de l'éducation, […]
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