Article 15 de la Loi n° 2003-486 du 10 juin 2003
Entrée en vigueur le 11 juin 2003

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Décision1

1Décision n° 2019-132 du 24 avril 2019 relative à la procédure de sanction engagée à l'encontre de la société C8 le 28 novembre 2018

[…] Vu la décision n° 2010-196 du 30 mars 2010 mettant en demeure la société C8 de respecter à l'avenir les dispositions des articles 1 er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 et les stipulations des articles 2-3-3 et 2-3-4 de la convention du 10 juin 2003 ;

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