Entrée en vigueur le 29 juin 2006
II. - Le plan national prévu à l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement est établi pour la première fois avant le 31 décembre 2006.
L'article 6 de la loi du 28 juin 2006 a créé l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement qui prévoit un plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) dont les prescriptions respectent les orientations suivantes : 1° la réduction de la quantité et de la nocivité des déchets radioactifs est recherchée notamment par le traitement des combustibles usés et le traitement et le conditionnement des déchets radioactifs ; 2° les matières radioactives en attente de traitement et les déchets radioactifs ultimes en attente d'un stockage sont entreposés dans des installations spécialement […] Si des orientations ont été définies par la loi du 28 juin 2006, […]
Lire la suite…L'article 6 de la loi du 28 juin 2006 a créé l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement qui prévoit un plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) dont les prescriptions respectent les orientations suivantes : 1° la réduction de la quantité et de la nocivité des déchets radioactifs est recherchée notamment par le traitement des combustibles usés et le traitement et le conditionnement des déchets radioactifs ; 2° les matières radioactives en attente de traitement et les déchets radioactifs ultimes en attente d'un stockage sont entreposés dans des installations spécialement […] Si des orientations ont été définies par la loi du 28 juin 2006, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 ; […] Considérant, en second lieu, que la COMMISSION DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTES SUR LA RADIOACTIVITE soutient que la création de la rubrique 1735 méconnaît l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité nucléaire, au motif que cet article renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les caractéristiques des installations nucléaires de base, ainsi que l'article 6 de la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, qui prévoit l'établissement d'un plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ; que, toutefois, […]
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 6-II, alinéa 1, de ce texte, concernant les orientations que doit respecter le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, n'ait pas encore été publié à ce jour.
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