Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 juin 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juillet 2016 |
| Codes visés : | Code de la recherche, Code de l'environnement |
Commentaires • 141
Décisions • 67
Infirmation partielle —
[…] que cependant le fait que la participation du descendant soit seulement partielle le prive d'une créance à salaire différé à taux plein ; que la rémunération accordée par la loi doit être modulée en fonction de la participation réellement fournie par le descendant ;
—
[…] À l'époque des faits de la cause, l'article L. 542-12 du code de l'environnement était ainsi libellé (version issue de la loi no 2006-739 du 28 juin 2006) : […] b) Les textes de lois sur l'environnement ou relatifs à l'environnement ;
Annulation —
[…] qu'enfin l'article R. 122-13 du code de l'environnement n'a jamais imposé que tous les dossiers comportant une étude d'impact soit transmis à l'autorité environnementale ; que cette consultation de l'autorité environnementale au titre de la seule création de l'ICEDA n'avait pas lieu d'être dès lors que le dossier de demande d'autorisation de création de l'ICEDA a été déposé auprès du ministre de l'écologie le 29 septembre 2005, antérieurement à l'intervention de la loi du 26 octobre 2005 et du décret du 30 avril 2009 ; […] Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Pour assurer, dans le respect des principes énoncés à l'article L. 542-1 du code de l'environnement, la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité, les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon les trois axes complémentaires suivants :
1° La séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue. Les études et recherches correspondantes sont conduites en relation avec celles menées sur les nouvelles générations de réacteurs nucléaires mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ainsi que sur les réacteurs pilotés par accélérateur dédiés à la transmutation des déchets, afin de disposer, en 2012, d'une évaluation des perspectives industrielles de ces filières et de mettre en exploitation un prototype d'installation avant le 31 décembre 2020 ;
2° Le stockage réversible en couche géologique profonde. Les études et recherches correspondantes sont conduites en vue de choisir un site et de concevoir un centre de stockage de sorte que, au vu des résultats des études conduites, la demande de son autorisation prévue à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement puisse être instruite en 2018 et, sous réserve de cette autorisation, le centre mis en exploitation en 2025 ;
3° L'entreposage. Les études et les recherches correspondantes sont conduites en vue, au plus tard en 2015, de créer de nouvelles installations d'entreposage ou de modifier des installations existantes, pour répondre aux besoins, notamment en termes de capacité et de durée, recensés par le plan prévu à l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement.
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