Entrée en vigueur le
[…] De même, est reproduit dans ces avis d'opposition l'article 128 II,4 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 qui rappelle que les contestations relatives à l'opposition administrative doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui a exercé cette poursuite.
[…] Considérant que la société S.E.H. a bénéficié du régime d'exonération en faveur des sociétés créées pour la reprise d'entreprises en difficulté institué par l'article 44 septies du code général des impôts, […] sous réserve des aides d'un montant inférieur au seuil du de minimis et des aides compatibles au titre des régimes applicables aux aides à finalité régionale et aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises ; que la France a suspendu l'application de l'article 44 septies par l'instruction administrative 4 H-2-04 du 4 mars 2004, puis a modifié l'article 44 septies par la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, exécutant ainsi l'article 4 de la décision de la commission ; […]
Collin BDCF 10/04 n° 124) mais portant sur une période antérieure au rétablissement de cette règle par la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, ces corrections successives permettaient au service de remonter jusqu'à l'exercice au cours duquel la provision avait été initialement comptabilisée mais non prise en compte pour la détermination du résultat fiscal : lorsque cet exercice était prescrit, il ne pouvait donc être tiré, au grand dam du contribuable, aucune conséquence de la diminution de l'actif net sur le bénéfice imposable de cet exercice. […] Dans le régime issu du 4 bis de l'article 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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