Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
En recettes, le compte de commerce n° 904-11 Régie industrielle des établissements pénitentiaires peut bénéficier en 2004 d'un versement du budget général.
[…] article 148, […] 2° Il est ajouté un article 65 quinquies ainsi rédigé : « Art. 65 quinquies. […] - Article 65 bis Créé par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 91 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Le droit de communication prévu aux articles 64 A et 65 est étendu au profit des agents des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les modalités prescrites par le présent code et aux conditions mentionnées à ces mêmes articles. 15 - Article 65 ter Créé par LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 60 L'Autorité de régulation des jeux en ligne et la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements […] électroniques, […]
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