Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
I. (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2005.
II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2005.
[…] instituée dans le cadre d'une convention fiscale bilatérale, s'inspire de l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE. […] De même, une entreprise française qui est membre d'un groupe de sociétés, […] peut demander l'ouverture d'une procédure amiable alors même que l'impôt sur les sociétés est acquitté pour son compte par la société mère. […] Afin que le contribuable n'ait pas à supporter les conséquences d'une mise en recouvrement des impositions concernées avant la fin de la procédure amiable, l'article 21 de la loi de finances n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 a inséré dans le livre des procédures fiscales un article L. 189 A du LPF. […]
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