Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er janvier 2005.
Compétences de la commission 1) La commission ne peut intervenir que dans les domaines prévus par la loi Les compétences de la CIDTCA sont énoncées à l'article L 59 A du livre des procédures fiscales (LPF). […] La commission peut être saisie pour avis lorsque le désaccord porte sur : a) le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, […] d'abus de droit, de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix). Ces demandes doivent être soumises pour avis à la CIDTCA lorsque ces majorations font suite à des rectifications relevant de la compétence de cette commission (article L.250 du LPF). […] C'est pourquoi l'article 26 de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004, […]
Lire la suite…Le 1° du I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales donne compétence à la CDI pour intervenir lorsque le désaccord porte, notamment, sur le montant du résultat non commercial déterminé selon un mode réel d'imposition. […] il convient alors, classiquement, d'apprécier si cette commission était compétente pour se prononcer sur le désaccord persistant entre l'administration et le contribuable à l'issue de la réponse aux observations du contribuable. […] En l'espèce, le contribuable n'a pas sollicité la saisine la CDI après réception de la ROC. 3 Article 26 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004. 4 Rapport n° 1976 de G. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 18 février 2010, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des périodes allant du mois de janvier 2002 au mois de décembre 2004 et du mois de janvier 2002 au mois de juillet 2005 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
[…] que le texte législatif applicable à un acte de procédure d'imposition est celui qui est en vigueur au moment où est intervenu l'acte de procédure litigieux ; que, par suite, M me X ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de l'article 26 de la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 qui ne sont applicables qu'aux propositions de rectification adressées par l'administration à compter du 1 er janvier 2005 ; que la requérante ne saurait non plus utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0801933 du tribunal administratif de Toulon du 15 décembre 2010 en tant qu'il a rejeté sa demande regardée comme tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001, 2002 et 2003, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge en droits et pénalités, à hauteur des sommes contestées, des suppléments d'impôt en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratif et cours administratives d'appel, les frais d'instance qu'elle a dû engager ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
N° 508468 – SCI Kiki 8 ème et 3 ème chambres réunies CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public Cette affaire vous permettra de préciser – pour la première – fois la portée de votre décision de Plénière Ministre c/ M. Goutaland du 9 mai 2018 (n° 389563, p. 161, RJF 7/18 n° 775 avec concl. E. Cortot-Boucher) relative à la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en matière d'amortissement. Vous vous souvenez que l'article L. 59 A du LPF disposait initialement que cette commission intervenait en cas de désaccord portant …
Lire la suite…