Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
Article 43 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Modifié par : Décision n°2010-78 QPC du 10 décembre 2010, v. init.
I. (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005.
III. - Les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts s'appliquent également aux impositions établies à compter du 1er janvier 2005. Toutefois, lorsque ces dernières conduisent à imposer des sommes qui, en leur absence, auraient été atteintes par la prescription, les impositions correspondantes ne peuvent être assorties que des intérêts de retard.
Commentaires • 8
Le rétablissement par l'article 43 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 de la limite aux corrections symétriques que constitue la règle d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, dégagée initialement par voie jurisprudentielle mais qu'avait abandonnée votre décision d'Assemblée du 7 juillet 2004 min. c/ SARL Ghesquière Equipement (n° 230169, p. 310, RJF 10/04 n° 1019, avec chronique L. […]
Lire la suite…L'article 89 de la loi n° 2003- 1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 a certes supprimé, à l'article 209 du CGI, la limite de cinq ans dans laquelle était jusqu'alors enfermée cette faculté mais l'article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 y a introduit un plafonnement. […] Glaser BDCF 10/08 n° 125, FR 43/08 inf. 3 p. 7) ; […] le législateur a cru devoir la rétablir par un 4 bis ajouté à l'article 38 du CGI par l'article 43, I-1° de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ; rétablissement qui, par une sorte de ruse de la raison, […]
Lire la suite…Décisions • 142
[…] Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, portant loi de finances rectificative pour 2004 et notamment son article 43 ; […]
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[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 43 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 5 février 2009, 07VE03018, Inédit au recueil Lebon
[…] qu'il produit le contrat de prêt signé par les deux parties ; que cette somme ne peut davantage être regardée comme un passif injustifié ; qu'il est fondé à se prévaloir du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts dans sa rédaction issue du 1° de l'article 43-1 de la loi n° 2004-1485 de finances rectificative du 30 décembre 2004 pour obtenir la rectification, par voie de correction symétrique, des écritures du bilan d'ouverture de l'exercice 2001 de l'EURL Finak et, par suite, […]
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titre de cet exercice, le vérificateur a réintégré le montant de cette reprise aux résultats de cet exercice, en application des dispositions du seizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI. […] Précisons, à titre liminaire, que les dispositions du 4 bis de l'article 38 du CGI issues de l'article 43 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, et par suite, la règle d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, sont applicables à l'ensemble des impositions établies à compter du 1er janvier 2005, y compris au titre d'exercices clos avant cette date (v. […]
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