Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
I. (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007.
2. Nouvelles reductions d'impots liees aux nouvelles technologies
www.murielle-cahen.com · 10 septembre 2014
La loi 2004-1485 de finance rectificative pour 2004 du 30 décembre 2004 prévoit en son article 46 un crédit d'impôt au bénéfice des petites et moyennes entreprises lorsqu'elles exposent des dépenses d'équipement dans les nouvelles technologies. […]
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La loi 2004-1485 de finance rectificative pour 2004 du 30 décembre 2004 prévoit en son article 46 un crédit d'impôt au bénéfice des petites et moyennes entreprises lorsqu'elles exposent des dépenses d'équipement dans les nouvelles technologies. […]
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