L'opposition à tiers détenteur (OTD) a été instituée par l'article 63 de la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 qui a complété l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]

L'opposition à tiers détenteur a été instituée par l'article 63 de la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 qui a complété l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Un décret en Conseil d'État doit préciser les seuils de mise en oeuvre de l'opposition à tiers détenteur ainsi que le délai imparti aux huissiers de justice dans le cadre de la phase comminatoire préalable. Ce décret est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'État.