Entrée en vigueur le
91 : Le code des douanes est ainsi modifié : (...) […] - Article 65 bis Créé par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 91 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Le droit de communication prévu aux articles 64 A et 65 est étendu au profit des agents des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les modalités prescrites par le présent code et aux conditions mentionnées à ces mêmes articles. 15 - Article 65 ter Créé par LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 60 L'Autorité de régulation des jeux en ligne et la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements […] électroniques, […]
Lire la suite…[…] arrêt n° 1208 du 15 novembre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 65 du code des douanes concernant le droit de communication des douanes La décision n°2011-214 du conseil constitutionnel du 27 janvier 2012 Communiqué de presse Dossier documentaire […] Analyse synthétique par EFI Droit de communication des douanes QPC .pdf Le conseil a décide conforme à la Constitution l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, ainsi que dans sa rédaction modifiée par l'article 91 de cette même loi, […]
Lire la suite…[…] Mais attendu, d'une part, que par décision n° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a dit que l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, ainsi que dans sa rédaction modifiée par l'article 91 de cette même loi, est conforme à la Constitution ;
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1208 du 15 novembre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société COVED SA, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ainsi que dans sa rédaction modifiée par l'article 91 de cette loi.
[…] Mais attendu, d'une part, que par décision n° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a dit que l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, ainsi que dans sa rédaction modifiée par l'article 91 de cette même loi, est conforme à la Constitution ;
La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a ainsi aménagé le régime juridique de ce pouvoir spécifique de réquisition s'agissant non seulement des agents de l'AMF (article 13 de la loi) et de ceux du fisc (article 15), mais aussi de ceux de l'administration des douanes (article 14). […] Le Conseil constitutionnel avait déjà été saisi des dispositions du i du 1° de l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, ainsi que dans sa rédaction modifiée par l'article 91 de cette même loi. […]
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