Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 2008, 06-87.787, Publié au bulletinRejet
[…] « aux motifs que si les dispositions de l'article L. 26 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction en vigueur à l'époque des constatations permettaient aux agents de l'administration de visiter les locaux professionnels pour y constater des infractions, le texte ne leur permettait pas de procéder à une saisie, sachant que l'article 94 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, postérieur à la constatation des faits, n'est pas applicable ; que si l'administration pouvait pénétrer dans les locaux et y procéder à des saisies, […]
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Article 150-0 D a. Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 de finances pour 1981 - Article 12 11 b. […] Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - Article 38 I-Le code général des impôts est ainsi modifié : (…) III. - Le même code est ainsi modifié : 1° Au 5 de l'article 150-0 D, les mots : « et au IV de l'article 163 quinquies D » sont supprimés ; (…) i. […] il est inséré un 8 bis ainsi rédigé : « 8 bis. […] Article 150-0 D ter a. […] [Exclusion des plus- values mobilières placées en report d'imposition de l'abattement pour durée de détention] - Décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999 - Loi de finances pour 2000 - SUR L'ARTICLE 94 : 42.
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