Article 96 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

Article 96 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004

Article 95

Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

Est créé par : Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004

I. (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I sont applicables aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2004.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par :	Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004

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