Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
I. II. (paragraphes modificateurs).
III. - Les agences de l'eau subventionnent, à compter du 1er janvier 2005, dans le cadre de leurs attributions et selon le principe d'une solidarité envers les communes rurales, la réalisation des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural relevant précédemment de l'article 40 du chapitre 61-40 du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
III. - Les agences de l'eau subventionnent, à compter du 1er janvier 2005, dans le cadre de leurs attributions et selon le principe d'une solidarité envers les communes rurales, la réalisation des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural relevant précédemment de l'article 40 du chapitre 61-40 du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
2. Rôle des agences de l'eau
M. Michel Sergent, du group SOC, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 23 décembre 2004
Les crédits nécessaires relevaient auparavant du chapitre 6140 article 40 du ministère de l'agriculture et de la pêche. Le principe d'un transfert du FNDAE aux agences de l'eau avait été inscrit dans une version du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, et l'article 121 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) n'a fait qu'anticiper les dispositions du projet de loi. Le transfert du FNDAE et la fin du décroisement du FNSE ont été accompagnés des ressources nécessaires pour maintenir la qualité de la gestion financière des agences.
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Afin d'assurer la cohérence de la gestion de la ressource et de la qualité de l'eau et le renforcement de la solidarité entre collectivités urbaines et rurales au niveau de chaque bassin hydraulique, les attributions et les crédits du Fonds national de développement des adductions d'eau ont été transférés aux agences de l'eau à compter du 1er janvier 2005 par l'article 121 de la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004. […] Le comité consultatif prévu par l'article R. 2335-8 du code général des collectivités territoriales pour la gestion de ce fonds n'a en conséquence plus été réuni depuis ce transfert. […]
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