Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes présentées avant leur entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée.
des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale. […] Pour satisfaire la condition de durée ci-dessus, il sera tenu compte, le cas échéant, du temps pendant lequel les enfants auront été élevés par le conjoint après le décès du titulaire.» 8 L'article R. 37 du code des pensions, dans sa rédaction issue du décret no 2005-449, du 10 mai 2005, pris pour l'application de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi no 2004-1485, du 30 décembre 2004) et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite (JORF du 11 mai 2005, p. 8174), […]
Lire la suite…Le législateur a prévu à l'article R. 37-I du décret n 2005-449 du 10 mai 2005 « qu'en cas de naissances simultanées, la durée d'interruption d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est également de deux mois ». […] l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (modifié, sur ce point, par l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004) pose désormais trois conditions cumulatives pour pouvoir bénéficier d'une liquidation anticipée de la pension : outre les quinze années de service publics effectifs nécessaires, le fonctionnaire doit avoir élevé trois enfants et, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, applicable aux fonctionnaires territoriaux en application du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 : «I. – La liquidation de la pension intervient : (…) 3º Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; Vu le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004, notamment son article 136 ; Vu le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative ;
Le tribunal a fait application des dispositions du 3° du I de l'article L. 24 du CPCMR dans leur rédaction issue du I l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, mais antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 44 de la loi du 9 novembre 2010 de réforme des retraites, qui a vous le savez profondément refondu le dispositif. […]
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