Article 11 de la Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1).

Article 11 de la Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007

Article 10Article 12

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2015-529 QPC du 23 mars 2016, Société Iliad et autre [Obligation de mise à disposition des services d’initiative publique…

Conseil Constitutionnel · 23 mars 2016

Ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ..................... 11 - Article 3 ............................................................................................................................................ 11 13. […]

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