Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 7 mars 2007
Dernière modification : 28 mai 2021
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code des postes et des communications électroniques et 2 autres
Directive transposée :

Commentaires133


1Consommation - Conséquences De L'Article 19 V De La Loi N° 2 [...]
M. Éric Alauzet · Questions parlementaires · 6 août 2019

Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences défavorables de l'article 19, V de la loi n° 2007-309, tel que modifié par l'article 143 de la loi du 17 mai 2011. […]

 

2Couverture De La Commune De Penmarc'H Par La Télévision Numérique Terrestre
M. Philippe Paul, du group Les Républicains, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 2 novembre 2017

Le fait que l'objectif de 95 % de couverture par voie hertzienne terrestre en numérique de l'ensemble de la population fixé par la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur soit atteint ne doit pas pour autant conduire à se désintéresser des personnes aujourd'hui exclues de ce service. […]

 

3Dossier documentaire de la décision n° 2017-669 QPC du 27 octobre 2017, Société EDI-TV [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2017

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Article 50 (…) IV. - 1. […] (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-III [1°, 2°, 3° et 4°].) Article 302 bis KC Cet article est transféré sous l'article 1609 sexdecies A. (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, […]

 

Décisions48


1ARCEP, 15 décembre 2015, n° 15-1583

— 

[…] La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a introduit dans la loi du 30 septembre 1986 des dispositions relatives à la couverture de la population.

 

2Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 3 avril 2018, n° 14/03976

— 

[…] d'informer de manière claire et visible les copropriétaires de cette possibilité et de fournir les coordonnées du distributeur de services auquel le copropriétaire doit s'adresser pour bénéficier du « service antenne » numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. À compter de la publication de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur et jusqu'au 30 novembre 2011, cette information est fournie dans le relevé de charges envoyé régulièrement par le syndic aux copropriétaires.

 

3ARCEP, 6 novembre 2012, n° 12-1351

— 

[…] prévue à l'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux communications audiovisuelles dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur Article 27 : Saisine

 

Documents parlementaires5

La loi de mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur rend obligatoire la vente aux particuliers de véhicules équipés de la Radio Numérique Terrestre (RNT), dans un délai de 18 mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne en mode numérique auprès d'au moins 20% de la population française. Dans son communiqué du 20 décembre 2018, le CSA a annoncé que ce pourcentage était atteint. Ainsi l?entrée en vigueur de l?obligation est-elle actuellement fixée au 20 juin 2020. La crise du COVID-19 que nous traversons a … 
Aux termes du V de l'article 19 de la loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, les constructeurs doivent vendre aux particuliers des véhicules équipés de la Radio Numérique Terrestre (RNT) dans un délai de 18 mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne en mode numérique auprès d'au moins 20% de la population française. Dans le cadre de la crise sanitaire, les stocks de véhicules ne possédant pas encore la RNT est important. Ainsi au 20 juin, de nombreux véhicules vendus aux … 

Versions du texte

Article 1
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est modifiée conformément aux articles 2 à 6, 10, 11, 14 à 16, 20 à 34 et 40 de la présente loi.
TITRE Ier : MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes