Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mai 2021 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code des postes et des communications électroniques et 2 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 191
Décisions • 51
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[…] En raison de la mission qui lui avait été attribuée par l'Etat lors de sa création, à savoir concevoir, installer, exploiter et entretenir les réseaux de distribution de la communication audiovisuelle (article 34 de la loi du 29 juillet 1982), la société TDF a une connaissance parfaite du réseau de diffusion et notamment des contraintes liées à l'interaction entre les sites dont font état les avis cités ci-dessus. […] Selon la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, la diffusion analogique sera progressivement éteinte, par zone géographique, à partir du 31 mars 2008. […]
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[…] 17 Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée par la loi n° 2000-719 du 1 er août 2000, loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, […]
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[…] Les décisions prises par le collège sont notifiées aux parties par lettre recommandée avec avis de réception ou par porteur. Cette notification mentionne le délai de recours devant la Cour d'appel de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 5-6, L. 36-8 et R. 11-2 du code des postes et des communications électroniques. Les décisions sont publiées sur le site internet de l'Autorité (www.arcep.fr) sous réserve des secrets protégés par la loi. […] dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007
Document parlementaire • 0
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