I. - Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les téléviseurs vendus par les industriels aux distributeurs d'équipement électronique grand public sur le territoire national intègrent un adaptateur permettant la réception des services de la télévision numérique terrestre.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les téléviseurs vendus aux consommateurs sur le territoire national intègrent un adaptateur permettant la réception des services de la télévision numérique terrestre.
A partir du 1er décembre 2008, les téléviseurs et les enregistreurs mis en vente par un professionnel permettant la réception des programmes en haute définition intègrent un adaptateur prévu à cet effet.
A partir du 1er décembre 2009, les téléviseurs de plus de 66 centimètres de diagonale d'écran destinés aux particuliers permettant la réception des services de télévision numérique terrestre, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, doivent intégrer un adaptateur qui permet la réception de l'ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre, en haute définition et en définition standard.
A partir du 1er décembre 2012, tous les téléviseurs destinés aux particuliers permettant la réception des services de télévision numérique terrestre, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, doivent intégrer un adaptateur qui permet la réception de l'ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre, en haute définition et en définition standard.
A partir du 1er décembre 2012, les adaptateurs individuels permettant la réception des services de télévision numérique terrestre, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, doivent permettre la réception de l'ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre, en haute définition et en définition standard.
II. - Seuls les terminaux permettant la réception des services en haute définition, selon les caractéristiques techniques précisées par application de l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, peuvent se voir accorder le label " Prêt pour la haute définition ".
II bis. - Seuls les terminaux permettant la réception des services en clair de télévision numérique diffusés dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, selon les caractéristiques techniques précisées par application de l'article 12 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, peuvent se voir accorder le label "Prêt pour la télévision numérique terrestre (TNT) outre-mer".
III. - Les industriels et les distributeurs d'équipement électronique grand public sont tenus d'informer de façon détaillée et visible les consommateurs des capacités de chaque téléviseur, adaptateur, enregistreur ou tout autre équipement récepteur de télévision à recevoir des signaux numériques, notamment en haute définition, en faisant état, le cas échéant, de la labellisation mentionnée au II, et, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie, de la labellisation mentionnée au II bis.
Les industriels et distributeurs d'équipements électroniques grand public sont également tenus d'informer de façon détaillée et visible, notamment sur les lieux de vente, les consommateurs sur les modalités et le calendrier de l'extinction de la diffusion de la télévision hertzienne terrestre en mode analogique et de basculement vers le numérique.
IV. - Seuls les terminaux permettant la réception des services gratuits de radio numérique diffusés dans les bandes III et L, selon les caractéristiques techniques précisées par application de l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, peuvent se voir accorder le label " Prêt pour la radio numérique ".
Les industriels et les distributeurs d'équipement électronique grand public sont tenus d'informer de façon détaillée et visible les consommateurs des capacités des récepteurs de radio numérique et de télévision mobile personnelle à recevoir les services numériques de radio, notamment en faisant état, le cas échéant, de la labellisation mentionnée à l'alinéa précédent.
V. - Les terminaux de réception de services de radio de première monte équipant les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location, au sens de l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques, permettent la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquences et en mode numérique autorisés par application des articles 26,29 et 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Cette obligation de réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique s'applique également aux autres terminaux neufs mis sur le marché à des fins de vente et disposant d'un écran d'affichage alphanumérique, pour lesquels la fonction de réception de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre n'est pas purement accessoire.
Dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent prend toutefois effet dans chacune des collectivités ultramarines six mois après le début de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur son territoire en application des articles 26 et 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
I. à IV. et VI.-Ont modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 302 bis KB ; Art. 302 bis KC ; Art. 1693 quater ; Art. 279
-Livre des procédures fiscales Art. L102 AA
V.-Pour l'année 2008, les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels versés lors du dépôt, au titre de la période considérée, de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du même code en appliquant :
1° Pour les éditeurs de services de télévision, le taux de 5,5 %, le cas échéant majoré de 0,2 pour les services de télévision diffusés en haute définition et de 0,1 pour les services de télévision diffusés e télévision mobile personnelle, à la fraction du montant des versement et des encaissements, hors taxe sur la valeur ajoutée, excédant 11 000 000 euros constatés en 2007 ;
2° Pour les distributeurs de services, les taux prévus au II de l'article 302 bis KC du même code à la fraction de chaque part du montant des encaissements, hors taxe sur la valeur ajoutée, excédant 10 000 000 euros constatés en 2007.
Le complément de taxe exigible au titre de l'année 2008 est versé lors du dépôt de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année 2009.
VII.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l'information des consommateurs sur les conséquences de l'extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle.
Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux.
Des campagnes particulières ayant le même objet sont lancées dans chaque département d'outre-mer, dans chaque collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie et relayées dans les médias locaux.
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences défavorables de l'article 19, V de la loi n° 2007-309, tel que modifié par l'article 143 de la loi du 17 mai 2011. Par application littérale de cet article, il sera fait défense à tous professionnels de proposer à la vente, à compter du 27 décembre 2019, des récepteurs radio qui n'intégreraient pas la norme technique « DAB+ », permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Cette interdiction pose la question du sort devant être réservé, …
Lire la suite…Décision n° 2017 - 669 QPC Article L. 115-7, 1°, a) du code du cinéma et de l'image animée Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 17 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 A. …
Lire la suite…N°397014 Syndicat Alliance française des entreprises du numérique 5ème er 4ème chambres réunies Séance du 13 juillet 2016 Lecture du 22 juillet 2016 Décision inédite au recueil Lebon CONCLUSIONS M. Nicolas Polge, rapporteur public Contrairement à la télévision numérique terrestre (TNT), qui s'est rapidement installée dans le paysage, même au prix d'une erreur d'appréciation initiale sur les perspectives comparées de la TNT gratuite et de la TNT payante, la radio numérique terrestre tarde à se mettre en place. Le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour tenter d'amorcer cette …
Lire la suite…Date de délivrance des copies par le greffe : […] 1 EXP + 1 GROSSE M e VOISIN MONCHO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE POLE CIVIL 2 e chambre section construction Synd. de copropriétaires LA GRANDE HUNE, représenté par son syndic en exercice , le cabinet X ayant son siège social […] à CANNES, lui-même pris en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège c\ D Z pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL COLLIN REVEL GESTION IMMOBILIERE (CRGI) désigné en cette fonction par jugement du tribunal de commerce de CANNES …
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Lire la suite…Aux termes du V de l'article 19 de la loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, les constructeurs doivent vendre aux particuliers des véhicules équipés de la Radio Numérique Terrestre (RNT) dans un délai de 18 mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne en mode numérique auprès d'au moins 20% de la population française. Dans le cadre de la crise sanitaire, les stocks de véhicules ne possédant pas encore la RNT est important. Ainsi au 20 juin, de nombreux véhicules vendus aux …
Lire la suite…L'article 1 er octies CB est adopté dans la rédaction du Sénat.
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