Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 7 mars 2007
Dernière modification : 28 mai 2021
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code des postes et des communications électroniques et 2 autres

Texte intégral

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est modifiée conformément aux articles 2 à 6, 10, 11, 14 à 16, 20 à 34 et 40 de la présente loi.
TITRE Ier : MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE.
a modifié les dispositions suivantes
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1Consommation - Conséquences De L'Article 19 V De La Loi N° 2 []
M. Éric Alauzet · Questions parlementaires · 6 août 2019

M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences défavorables de l'article 19, V de la loi n° 2007-309, tel que modifié par l'article 143 de la loi du 17 mai 2011. Par application littérale de cet article, il sera fait défense à tous professionnels de proposer à la vente, à compter du 27 décembre 2019, des récepteurs radio qui n'intégreraient pas la norme technique « DAB+ », permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Cette interdiction pose la question du sort devant être réservé, …

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2Couverture De La Commune De Penmarc'H Par La Télévision Numérique Terrestre
M. Philippe Paul, du group Les Républicains, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 2 novembre 2017

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés de réception de la télévision numérique terrestre (TNT) que rencontrent encore bon nombre de nos concitoyens. Il lui cite notamment la situation des habitants de la commune de Penmarc'h dans le Finistère dont 87 % du territoire ne sont pas couverts par la TNT. Le fait que l'objectif de 95 % de couverture par voie hertzienne terrestre en numérique de l'ensemble de la population fixé par la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du …

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3Dossier documentaire de la décision n° 2017-669 QPC du 27 octobre 2017, Société EDI-TV [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2017

Décision n° 2017 - 669 QPC Article L. 115-7, 1°, a) du code du cinéma et de l'image animée Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 17 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 A. …

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1ARCEP, 15 décembre 2015, n° 15-1583

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'ARCEP »), Vu la directive 2002/19/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ; Vu la directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ; Vu la recommandation de la Commission du 19 septembre …

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2Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 3 avril 2018, n° 14/03976

Date de délivrance des copies par le greffe : […] 1 EXP + 1 GROSSE M e VOISIN MONCHO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE POLE CIVIL 2 e chambre section construction Synd. de copropriétaires LA GRANDE HUNE, représenté par son syndic en exercice , le cabinet X ayant son siège social […] à CANNES, lui-même pris en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège c\ D Z pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL COLLIN REVEL GESTION IMMOBILIERE (CRGI) désigné en cette fonction par jugement du tribunal de commerce de CANNES …

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3ARCEP, 6 novembre 2012, n° 12-1351

Décision n°2012-1351 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 novembre 2012 portant modification du règlement intérieur L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation »), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, et notamment son article 10 ; Vu le code des postes et des …

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Documents parlementaires

Sur l'article 1er octies cb, renuméroté article 30
Article 30 LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

La loi de mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur rend obligatoire la vente aux particuliers de véhicules équipés de la Radio Numérique Terrestre (RNT), dans un délai de 18 mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne en mode numérique auprès d'au moins 20% de la population française. Dans son communiqué du 20 décembre 2018, le CSA a annoncé que ce pourcentage était atteint. Ainsi l?entrée en vigueur de l?obligation est-elle actuellement fixée au 20 juin 2020. La crise du COVID-19 que nous traversons a …

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Sur l'article 1er octies cb, renuméroté article 30
Article 30 LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Aux termes du V de l'article 19 de la loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, les constructeurs doivent vendre aux particuliers des véhicules équipés de la Radio Numérique Terrestre (RNT) dans un délai de 18 mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne en mode numérique auprès d'au moins 20% de la population française. Dans le cadre de la crise sanitaire, les stocks de véhicules ne possédant pas encore la RNT est important. Ainsi au 20 juin, de nombreux véhicules vendus aux …

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

L'article 1 er octies CB est adopté dans la rédaction du Sénat.

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