Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 7 mars 2007 |
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Dernière modification : | 28 mai 2021 |
Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code des postes et des communications électroniques et 2 autres |
Directive transposée : |
Commentaires • 133
Le fait que l'objectif de 95 % de couverture par voie hertzienne terrestre en numérique de l'ensemble de la population fixé par la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur soit atteint ne doit pas pour autant conduire à se désintéresser des personnes aujourd'hui exclues de ce service. […]
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Article 50 (…) IV. - 1. […] (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-III [1°, 2°, 3° et 4°].) Article 302 bis KC Cet article est transféré sous l'article 1609 sexdecies A. (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, […]
Décisions • 48
1. ARCEP, 15 décembre 2015, n° 15-1583
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[…] La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a introduit dans la loi du 30 septembre 1986 des dispositions relatives à la couverture de la population.
2. Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 3 avril 2018, n° 14/03976
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[…] d'informer de manière claire et visible les copropriétaires de cette possibilité et de fournir les coordonnées du distributeur de services auquel le copropriétaire doit s'adresser pour bénéficier du « service antenne » numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. À compter de la publication de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur et jusqu'au 30 novembre 2011, cette information est fournie dans le relevé de charges envoyé régulièrement par le syndic aux copropriétaires.
3. ARCEP, 6 novembre 2012, n° 12-1351
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[…] prévue à l'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux communications audiovisuelles dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur Article 27 : Saisine
Documents parlementaires • 5
Versions du texte
- LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
- LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
- LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)
- LOI no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information (1)
- LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
- LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
- LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)
- Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 MODIFIANT LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION
- Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- LOI no 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (1)
- LOI du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes
- LOI n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1)
- LOI no 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte (1)
- LOI no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement (1)
- LOI no 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1)
- Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 MODIFIANT LA LOI 65557 DU 10-07-1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS
- LOI n° 92-61 du 18 janvier 1992 modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1)
- Loi n°66-1006 du 28 décembre 1966 FIXE LE STATUT DE LA COPROPRIETE
- LOI no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (1)
Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences défavorables de l'article 19, V de la loi n° 2007-309, tel que modifié par l'article 143 de la loi du 17 mai 2011. […]