A. – Les articles pris sur le fondement de l'article 13 de la Constitution 1. − Article 1er de la loi organique L'article 1er de la loi organique et l'annexe à laquelle il renvoie déterminent, […] la liste des emplois et fonctions qui relèvent de la procédure organisée par cet alinéa « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ». […] et des postes (article L. 130 du code des postes et des communications électroniques tel que modifié par l'article 17 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur) ; […]