Entrée en vigueur le 19 décembre 2003
[…] Mais considérant que contrairement à ce que soutient la société, l'article 73 § 1 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 d'après lequel : […] '- d'une part, en limitant le contrôle aux déclarations relatives aux échéances postérieures au 1 er /01/1999 , l'avis de contrôle exclut de facto du champ de contrôle la déclaration du 1 er décembre 1998 qui, à la date de son envoi n'était pas prescrite, et ce, alors même que le même avis de contrôle, dans la suite de son libellé, demande à l'entreprise de tenir à disposition les pièces justificatives relatives à cette déclaration du 1 er décembre 1998 ; – et que d'autre part, celui ci ne vise à aucun moment la déclaration du 1 er décembre 2001, ce que d'ailleurs, il ne pouvait légalement faire à la date du 20 septembre 2001.
[…] Elle y a ajouté une condamnation de l'URSSAF Aquitaine à verser au centre hospitalier Y Z de X une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […]
L'arrêté du 22 décembre 2006 (pris pour l'application du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale) dispose ainsi dans son article 1er : « la fraction du tarif mentionné au 1° du A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisé est fixée, pour l'année 2007, à 50 % ».
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