Entrée en vigueur le 19 décembre 2003
Pour 2004, l'objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 143,6 milliards d'euros.
[…] Le 2 décembre 2003, le Conseil constitutionnel a été saisi d'un recours contre la loi du 18 décembre 2003. Dans sa décision no 2003-486 DC du 11 décembre 2003, le Conseil a rejeté les griefs tirés des articles 17, 18, 54 et 55 de la loi déférée, et déclaré contraires à la Constitution les articles 6, 13, 35, 39 et 77. Concernant l'article 13, dont l'objet était de valider à compter du 1er janvier 1995, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actions de recouvrement de la contribution due par des entreprises pharmaceutiques, il s'est prononcé en ces termes :
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion