Entrée en vigueur le 19 décembre 2003
Afin de permettre aux conseils généraux d'assurer les charges financières ainsi transférées, un dispositif de compensation financière a été élaboré en application de l'article 72-2 de la Constitution aux termes duquel « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». […] En premier lieu, […] s'agissant de l'année 2004, « calculée sur la base des dépenses engendrées par le paiement du RMI en 2003 ». L'article 59 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2004 est venu préciser que « cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Defontaine attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intérieur sur l'application de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 qui précise les modalités de calcul des ressources attribuées au titre des transferts de compétences, […]
Lire la suite…[…] les moyens tirés de ce que, d'une part, l'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 et l'article 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, compte tenu de l'évolution défavorable des charges exposées par les départements au titre de l'allocation de RMI et des ressources disponibles pour assurer la compensation, méconnaîtraient désormais le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 et le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution et, d'autre part, […]
Les dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ne sont pas applicables aux dispositions, antérieures à leur date d'entrée en vigueur, […] d'une part, l'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 et l'article 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, compte tenu de l'évolution défavorable des charges exposées par les départements au titre de l'allocation de RMI et des ressources disponibles pour assurer la compensation, méconnaîtraient désormais le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 et le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution et, d'autre part, […]
Afin de permettre aux conseils généraux d'assurer les charges financières ainsi transférées, un dispositif de compensation financière a été élaboré en application de l'article 72-2 de la Constitution selon lequel « tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». […] En premier lieu, […] serait, s'agissant de l'année 2004, « calculée sur la base des dépenses engendrées par le paiement du RMI en 2003 ». L'article 59 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2004 est venu préciser que « cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements, […]
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