Entrée en vigueur le 19 décembre 2003
[…] respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts. […] Article L. 520-1 a. […] définis à l'article R. 52011, de locaux de recherche définis à l'article R. 5201 du présent code, de locaux commerciaux définis au 2° du III de l'article 231 ter du code général des impôts et de locaux de stockage définis au 3° du même III, ainsi que de leurs annexes. […] Considérant que le 1 ° du paragraphe I de l'article 77 modifie le paragraphe II de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée afin de prolonger de quatre ans le dispositif transitoire permettant, par exception aux dispositions du paragraphe I de l'article L. 1622210 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…volontaires de grossesse dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10, selon des modalités définies par un cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé, dans le cadre d'une convention conclue au titre de l'article L. 2212-2 ; « 5° Soumettre et appliquer des protocoles définis à l'article L. 4011-2 dans les conditions définies à l'article L. 4011-3 […] Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - Article 77 (…) IX.- Sont ratifiées : (…) 23° L'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé ; (…) 13 C. […]
Lire la suite…[…] Le 2 décembre 2003, le Conseil constitutionnel a été saisi d'un recours contre la loi du 18 décembre 2003. Dans sa décision no 2003-486 DC du 11 décembre 2003, le Conseil a rejeté les griefs tirés des articles 17, 18, 54 et 55 de la loi déférée, et déclaré contraires à la Constitution les articles 6, 13, 35, 39 et 77. Concernant l'article 13, dont l'objet était de valider à compter du 1er janvier 1995, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actions de recouvrement de la contribution due par des entreprises pharmaceutiques, il s'est prononcé en ces termes :
[…] Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; […] Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 ; qu'ils contestent sa sincérité ainsi que la conformité à la Constitution de certaines dispositions de ses articles 24, 33, 59, 77 et 78 ;
d'un département définis à l'article L. 31122 du même code ; 11° Des centres de vaccination mentionnés à l'article L. 311111 dudit code ; 12° Des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic définis à l'article L. 31212 du même code ; […] de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code ; D. […] Considérant que les dispositions de l'article L. 71123 du code du travail ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; Décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 SUR CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 77 : 40.
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