Entrée en vigueur le
- Article L. 312-2 Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 13 JORF 22 février 2007 Par dérogation à l'article L. 312-1, les personnes mentionnées aux b à l de cet article sont justiciables de la Cour, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'elles ont commis les infractions définies par les articles L. 313-7 ou L. 313-12 ou lorsqu'elles ont engagé leur responsabilité propre à l'occasion d'un ordre de réquisition, […]
Lire la suite…Évolution de l'article 706-88 ......................................................................................... 17 a. Version issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (article 1)............................................................. 17 - Article 706-88 ................................................................................................................................... 17 b. […] Évolution de l'article 706-73 a. […] Évolution de l'article 706-88 a. […]
Lire la suite…[…] Le 25 mai 2002, le requérant interjeta appel de ce jugement. A l'appui de son recours, il réclama la relaxe du délit d'association de malfaiteurs soutenant avoir agi seul. Il contesta à cet égard, sur le fondement de l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, le fait de ne jamais avoir été confronté à l'agent infiltré au cours de l'instruction ni au cours de l'instance devant le tribunal correctionnel.
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 août 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, décision no 4138 du 27 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M me Sylvie T. par M es Pierre-François Veil et David Père, avocats au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-594 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 153 du code de procédure pénale. […] - la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M me Ract-Madoux, conseiller rapporteur, M me Nocquet, conseiller de la chambre ;
1er). 7 Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (article 47). 8 Voir l'article 132-76 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (article 38), et l'article 132-77 du code pénal, dans sa rédaction issue de loi du 18 mars 2003 précitée. 9 Article 311-4 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi du 9 mars 2004 précitée. 10 Article 312-2 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi du 9 mars 2004 précitée. 11 L'étude d'impact relève en ce sens que « Face […] soit considérée comme une circonstance aggravante ou, à défaut, […]
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