Entrée en vigueur le
[…] « aux motifs propres qu'aux termes de l'article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure, anciennement article 1 er de la loi du 21 mai 1836, »Les loteries de toute espèce sont prohibées" ; qu'aux ternies de l'article 6 de la même loi du 21 mai 1836, devenu article L. 322-4 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de la loi Perben 2 du 9 mars 2004 il est disposé que : « les dispositions des articles 1 er et 2 de la présente loi ne sont pas non plus applicables aux lotos traditionnels, également appelés »poules de gibier« , »rifles« ou »quines", lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-4 et L. 324-6 du code de la sécurité intérieure, 124 annexe IV, 146, 1565 alinéa 1 er , 1791, 1797, 1800, 1804-B, 149, 152 annexe IV, 1559, 1560, 1563 du code général des impôts, 1, 2, 3 alinéa 1 er , 4 alinéa 1 er 6 de la loi du 21 mai 1836, 53, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
1er). 7 Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (article 47). 8 Voir l'article 132-76 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (article 38), et l'article 132-77 du code pénal, dans sa rédaction issue de loi du 18 mars 2003 précitée. 9 Article 311-4 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi du 9 mars 2004 précitée. 10 Article 312-2 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi du 9 mars 2004 précitée. 11 L'étude d'impact relève en ce sens que « Face […] soit considérée comme une circonstance aggravante ou, à défaut, […]
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