Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Florilège de simplification du droitAccès limité
www.argusdelassurance.com · 1 juin 2009
3. Jeux Et Paris - Jeux De Loto - Lots. Montant
M. Landrain Édouard · Questions parlementaires · 20 décembre 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 prévoyant une dérogation à la prohibition des loteries pour les lotos traditionnels a été modifié sur deux points par l'article 23 de la loi du 9 mars 2004. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
[…] affaires avocat mineur obligatoire article 122-8 du code pénal avocat en pénal avocat et mineur article 122-8 du cpp article 14 ordonnance 2 février 1945 avocat mineur en garde à vue avocat mineur garde à vue article 2 de l'ordonnance de 1945 article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 avocat mineur contravention avocat mineur délinquant article 2 ordonnance 1945 article 2 ordonnance 2 février 1945 avocat mineur audition libre avocat mineur Bobigny article 2 ordonnance du 28 juin 1945 article […]
Lire la suite…