Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Indépendance du parquet : les syndicats de magistrats ont perdu devant le Conseil constitutionnelAccès limité
www.actu-juridique.fr · 8 janvier 2018
3. Décision n° 2014-427 QPC du 14 novembre 2014 - Dossier documentaire - M. Mario S. [Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française]
Conseil Constitutionnel · 13 novembre 2014
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ......................................................................................................................... 4 - Article 17 ............................................................................................................................................ 4 - Article 20 ............................................................................................................................................ 5 C. […] Toutefois, l'article 1er de la même loi dispose que : « en l'absence de traité, les conditions, […]
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Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 et à l'article 56-5, […] Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable. - Article 99-4 Dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. […] Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 60-1. b. Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Article 116 […] II. - L'article 151-1-1 du même code devient l'article 99-4 et dans les premier, […]
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