Entrée en vigueur le
Ainsi la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, a modifié les articles 7 et 8 du code de procédure pénale relatifs à la prescription, afin de prendre en compte la spécificité des infractions sexuelles commises sur des mineurs par des adultes, et notamment par ascendant dans l'hypothèse de faits d'inceste. Si, comme par le passé, le point de départ de la prescription demeure repoussé à la date de la majorité de la victime, les délais de prescription ont été très sensiblement allongés.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 209 de la loi du 9 mars 2004, 135-2, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005, 379-4, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5-1 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme :
[…] 3. Le requérant se plaignait de son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes alors même qu'il avait déjà purgé sa peine. Il invoquait l'article 7 de la Convention.
[…] 3. Le requérant se plaignait en particulier de son inscription au fichier judiciaire national des délinquants sexuels après sa condamnation. Il invoquait l'article 7 de la Convention. […] Article 786 modifié par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 – en vigueur le 1er janvier 2005
Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants Article 5 I. ― L'article L. 2513 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. […] Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Article 95 I. […]
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