Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
Université Paris Nanterre
En droit français, le législateur a regroupé tous les délits concernés dans l'article 706- 73, auquel l'article 706-96 renvoi. […] dans leur principe, des procédures exceptionnelles dans le cadre de l'enquête. […] Celle-ci s'est abstenue de donner une définition précise du respect de cette sphère privée et s'est contentée de la mettre en parallèle avec le principe du respect de la dignité de l'Homme (article 1 de la Loi fondamentale allemande) en partant du fait que ces deux principes ne peuvent être dissociés l'un de l'autre dans le cadre des sonorisations. - L'article 13 de la Loi fondamentale constitue le socle du système de sonorisation. […]
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Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines portées en l'article 2. Modifie loi 2004-1343 2004-12-09 art. 13 2° JORF 10 décembre 2004 Article abrogé 16 Article 17 Ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, les affiches apposées par ordre de l'Administration dans les emplacements à ce réservés, seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe. […] Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines portées en l'article 2. […]
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