Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 2 décembre 2010, n° 10/02002
[…] Or il résulte des débats que par sa décision du 2 mars 2004, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la constitution dans ses motifs et son dispositif les dispositions de l'article 76 du Code de Procédure Pénale introduites par l'article 14 de la loi du 9 mars 2004 ayant porté adaptation de la Justice aux évolutions de la criminalité ;
2. CEDH, Cour (cinquième section), BOUCHIKHI c. FRANCE, 13 mai 2008, 26718/04
[…] L'article 706-32, abrogé par l'article 14 VII de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004, était écrit comme suit : […]
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justice et la forme des jugements. 25 Toutefois, les dispositions de l'article 4801 ne sont applicables qu'aux condamnés pour contraventions de la cinquième classe. *** Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants Article 706-26 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 14 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 Les infractions prévues par les articles 22234 à 22240 du code pénal, […]
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