Article 18 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Article 18 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Article 17

Article 19

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-602 QPC du 9 décembre 2016, M. Patrick H. [Incarcération lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen]

Conseil Constitutionnel · 9 décembre 2016

[…] 5 août 2013 - art. 18 Lorsque la décision attaquée est un arrêt d'une chambre de l'instruction, […] le délai de pourvoi mentionné au premier alinéa de l'article 568 est ramené à trois jours francs. […] - Article 574-2 Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 18 […]

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