Entrée en vigueur le
Livre II : Des juridictions de jugement (Articles 231 à 566) Titre II : Du jugement des délits (Articles 381 à 5201) Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel (Articles 381 à 49525) Section 4 : Des débats (Articles 406 à 461) Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve (Articles 427 à 457) Article 447 Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993 Les enfants audessous de l'âge de seize ans sont entendus sans prestation de serment. […] Considérant que le premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que l'action publique et l'action civile résultant des crimes, […]
Lire la suite…............. 24 Article 427 ........................................................................................................................................ 24 Article 478 ........................................................................................................................................ 24 Article 479 ........................................................................................................................................ 25 Article 480 ................................................................................................................ […] Considérant que le premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que l'action publique et l'action civile résultant des crimes, […]
Lire la suite…[…] Qu'en effet, les dispositions de l'article 45 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant à un an le délai de prescription fixé par l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 ne sont applicables qu'aux seuls délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, l'article 24 bis, le deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33 de ladite loi ;
[…] arrêt n° 83 du 22 janvier 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. […] Omar S., d'autre part, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 adaptant la justice aux évolutions de la criminalité. […] que, toutefois, aux termes de l'article 65-3 de cette même loi, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 mars 2004 susvisée : « Pour les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, l'article 24 bis, […]
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse CHAPITRE V : DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION (Articles 42 à 654) Paragraphe 3 : Peines complémentaires, récidive, circonstances atténuantes, prescription. (Articles 61 à 654) Article 65-3 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 48 Pour les délits prévus par l'article 24, l'article 24 bis, les deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an. […] Pour les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, […]
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