Article 25 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Article 25 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Article 24

Article 26

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019, M. Mario S. [Point de départ du délai de prescription de l’action publique en matière…

Conseil Constitutionnel · 23 mai 2019

[…] sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ............................................... 8 Article 25 ............................................................................................................................................ 8 Article 26 ............................................................................................................................................ 8 Article 7 tel que modifié par la Loi n°98468 du 17 juin 1998 art. 25 JORF 18 juin 1998 .............. 8 […] Les deux premiers alinéas de l'article 13223 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu au présent article . […] Considérant que l'article […]

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