Entrée en vigueur le
[…] le Conseil constitutionnel a écarté l'ensemble de ces griefs et déclaré les articles 39 et 46 de la loi conformes à la Constitution, […] sous une réserve d'interprétation, son article 27. […] II.- Les dispositions relatives à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (article 27) A. - La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) La CRPC a été introduite dans le code de procédure pénale (CPP) par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (< Perben II »). […] B. - Examen de l'article 27 L'article 27 de la loi a procédé à une double extension de la CRPC: En premier lieu, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 ; […] Considérant que les requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ; qu'ils estiment que les dispositions des articles 38 à 46 n'ont pas leur place dans cette loi et qu'en tout état de cause les articles 39 et 46 sont contraires à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'ils contestent également la conformité à la Constitution de l'article 27 de la loi ;
En effet, l'article 27 de la décision-cadre dispose : « Article 27 « Poursuite éventuelle pour d'autres infractions « 1. […] de la demande ; « d) le consentement est refusé pour les raisons mentionnées à l'article 3 et, sinon, il ne peut l'être que pour les raisons mentionnées à l'article 4. » La rédaction des articles 27 et 28 révèle un objectif tendant à rendre subsidiaire le principe de spécialité. […] D'autre part, les articles 27 et 28 n'utilisent que le terme « décision » et non celui de « décision définitive ». […]
Lire la suite…