Article 29 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 28
Article 30

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1

1Santé - Jeunes - Obésité. Lutte Et Prévention
Mme Branget Françoise · Questions parlementaires · 10 septembre 2007

L'article 29 de la loi du 9 mars 2004 relative à la politique de santé publique prévoit que « les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse et de produits alimentaires manufacturés, émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire, doivent contenir une information à caractère sanitaire ». Cependant, en pratique, cette disposition se révélerait peu adéquate puisque le jeune public ne dispose souvent pas des moyens nécessaires pour pouvoir lire et comprendre ces messages.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).