Article 39 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Article 39 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Article 38

Article 40

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Décision n° 2014-420/421 du 9 octobre 2014 - dossier documentaire - M. Maurice L. et autre [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits…

Conseil Constitutionnel · 9 octobre 2014

Évolution de l'article 706-88 ......................................................................................... 16 a. Version issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (article 1)............................................................. 16 - Article 706-88 ................................................................................................................................... 16 b. […] Évolution de l'article 706-88 a. […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] présent article . VI.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Article 39 Il est interdit de rendre compte des procès en diffamation dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 35 de la présente loi. […] Crée Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 55 () JORF 10 mars 2004 Article 44 Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles […]

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