Article 40 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Article 40 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Article 39

Article 41

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaires • 4

1. Dossier documentaire - Décision n°2024-1113 QPC du 22 novembre 2024, Association Stop Homophobie [Exercice des droits reconnus à la partie civile par une…

Conseil Constitutionnel · 16 janvier 2025

[…] entraînant l'aggravation des peines. […] Partie législative ( Articles 1111 à 7273) Livre III : Des crimes et délits contre les biens ( Articles 3111 à 3249) Titre Ier : Des appropriations frauduleuses ( Articles 3111 à 31413) Chapitre Ier : Du vol ( Articles 3111 à 31116) Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés ( Articles 3111 à 31111) Article 311-4 (dans sa rédaction résultant de la loi du 9 mars 2004) Version en vigueur du 10 mars 2004 au 04 mars 2010 Modifié par Loi n°2004204 du 9 mars 2004 art. 40 […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1023 QPC du 18 novembre 2022, M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du…

Conseil Constitutionnel · 15 février 2023

[…] 9 Article 40 […] 40 Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 74 () JORF 10 mars 2004 Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017, Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet]

Conseil Constitutionnel · 7 décembre 2017

................................... 14 - Article 40-1 ....................................................................................................................................... 14 - Article 40-2 ....................................................................................................................................... 14 - Article 40-3 ....................................................................................................................................... 14 - Article 40-4 ..................................................................................... […] - Article 495-14 Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 137 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 A peine de nullité de la procédure, […]

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Décision • 1

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1. CEDH, 25001/07 Exposé des faits et Questions aux Parties, 11 janvier 2010, 25001/07

[…] B. Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code de procédure pénale sont les suivants : Article 40 (modifié par la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 - art. 74 JORF 10 mars 2004) « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

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