Entrée en vigueur le
Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines portées en l'article 2. […] prévues par l'article 131-35 du code pénal. […] Article 43-1 · Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 55 JORF 10 mars 2004 Les dispositions de l'article 121-2 du code pénal ne sont pas applicables aux infractions pour lesquelles les dispositions des articles 42 ou 43 de la présente loi sont applicables. […] Article 65-3 · Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 45 JORF 10 mars 2004 Pour les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, l'article 24 bis, le deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an.
Lire la suite…[…] * conformément aux dispositions de l'article 43-1 de la loi de 1881, issu de la loi du 9 mars 2004, une personne morale ne peut être poursuivie pour infractions à la loi sur presse, dès lors que les responsables prévus aux articles 42 et 43 de la loi existent ;
[…] « alors que, aux termes de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, inséré par la loi du 9 mars 2004 ayant abrogé le principe de spécialité de la responsabilité des personnes morales, « les dispositions de l'article 121-2 du code pénal ne sont pas applicables aux infractions pour lesquelles les dispositions des articles 42 ou 43 de la présente loi sont applicables » ; que les dispositions des articles 42 et 43 précités figurent au chapitre V de la loi du 29 juillet 1881 intitulé, « Des poursuites et de la répression », dans le paragraphe 1er relatif aux «personnes responsables des crimes et délits commis par la voie de la presse », […]
[…] Considérant que la SARL ÉDITIONS DENOËL soutient, comme elle l'avait fait en première instance et comme le tribunal l'a admis, que l'action dirigée contre elle est irrecevable, faute pour F-D E d'avoir mis en cause l'une des personnes visées aux articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 ;