Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 46 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011, Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures…
Non conformité
[…] Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 ; […] − SUR LES ARTICLES 38 À 46 DE LA LOI :
Lire la suite…- Procédure·
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