Entrée en vigueur le
Il est prévu à l'article 706-25-4 du CPP qui, dans sa rédaction résultant de la loi précitée du 3 juin 2016 6 , […] avant sa censure par le Conseil constitutionnel 7 , le délit de consultation habituelle de sites à caractère terroriste (articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code) ; 2 Articles 706-53-1 à 706-53-12 du CPP créés par l'article 48 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant […] * La durée des obligations imposées à titre de mesure de sureté est fixée par la loi (et distincte de la durée de conservation des données dans le fichier, précédemment évoquée). 15 Quatrième alinéa de l'article 706-25-12 du CPP. 16 Dix-neuvième alinéa de l'article 706-25-7 du CPP, […]
Lire la suite…[…] mars 2010 (11) qui le crée. L'article 706-56-2 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7016IQW) précise le contenu du fichier. […] Ce sont notamment ceux qui ont déposé une plainte ou une main courante qui laissent une trace de leur passage sur le STIC. (3) C'est un fichier de police informatisé français du ministère de l'Intérieur regroupant les informations concernant les auteurs d'infractions interpellés par les services de la gendarmerie. (4) Ainsi en est-il du cas de viol commis par un mineur. (5) Loi n˚ 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (N° Lexbase : L8570AIA). (6) Il a été créé par l'article 48 […]
Lire la suite…[…] CONSTATE en vertu des articles 48 et 216 de la loi numéro 2004-204 du 9 Mars 2004, 706-53-1 à 706-53-12 et R. 53-8-1 à R. 53-8-39 du Code de Procédure Pénale et de l'article 11 du décret no 2005-267 du 30 Mai
[…] « 2°) alors que, subsidiairement, l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) constitue une mesure répressive plus sévère introduite par les dispositions de l'article 48 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; que cette inscription ne peut donc s'appliquer rétroactivement aux infractions commises avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004 ; qu'en prononçant néanmoins l'inscription d'Alban X… au FIJAIS pour des infractions d'agression sexuelle commises en 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés » ;
[…] S'agissant de la question de la rétroactivité des mesures prévues à l'article 48 de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 dont elle constitue la circulaire d'application, c'est l'article 216 qui en organise le dispositif (...) »
Articles 48 et 216 de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales Articles 706-53-1 à 706-53-12 du code de procédure pénale Articles R53-8-1 à R53-8-39 du code de procédure pénale Sources CNIL Circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces
Lire la suite…