[…] Attendu que le demandeur a sollicité le renvoi au Conseil constitutionnel, de la question prioritaire de constitutionnalité ayant pour objet "la conformité à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 de l'application immédiate et donc rétroactive des dispositions plus sévères des articles 26 de la loi du 17 juin 1998 ( article 8 du code de procédure pénale) et 72 de la loi du 9 mars 2004 sous l'effet des articles 50 de la loi du 17 juin 1998 et 72-III de la loi du 9 mars 2004 ('article 112-2, 4° du code pénal ) ;