Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. « "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
Université Paris Nanterre
Elle est protégée par la Loi Fondamentale en son article 5 alinéa 1er GG[8], par l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme[9], ou encore par la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne[10]. […] L'impossibilité de faire valoir l'exceptio veritatis comme moyen de défense constituait selon elle « une mesure excessive pour protéger la réputation et les droits d'une personne, quand bien même il s'agit d'un chef d'État ou de gouvernement ». […] Suite à cette condamnation parfaitement univoque, le délit d'offense à un chef d'État étranger sera finalement supprimé par l'article 52 de la loi Perben II du 9 mars 2004. […]
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Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 qui sanctionne l'offense au chef d'État. […] Elle lui demande également si le Gouvernement entend supprimer cet article 26 de la loi sur la liberté de la presse. […] En effet, l'offense à chef d'État étranger, qui était également prévu par l'ancien article 36 de la même loi, a été abrogé par l'article 52 de la loi du 9 mars 2004, suite à une condamnation de la France par un arrêt du 25 juin 2002 devant la Cour européenne des droits de l'Homme. […]
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