Entrée en vigueur le
- Article 529-1 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 56 Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi. […] - Article 529-2 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 56 Dans le délai prévu par l'article précédent, […]
Lire la suite…Et aussi le code de procédure pénale: Art.529 "Pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive" et Art529-2 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 56 JORF 10 mars 2004 "Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis […] Vous confondez apparemment, de par votre méconnaissance des règlements, […]
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- Article 529-2 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 56 JORF 10 mars 2004 Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. […]
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